Sensibilisation

Mises à jour de sensibilisation

Les ententes bilatérales récemment signées marquent le début de la phase suivante de l’investissement dans le transport collectif

À la suite de la signature d’une entente bilatérale avec les Territoires du Nord-Ouest le 7 mars, le gouvernement fédéral a signé une entente bilatérale avec la province de l’Ontario le 14 mars et le Nouveau-Brunswick a signé leur entente le 15 mars, marquant le début de la phase suivante du plan d’infrastructure Investir au Canada, qui prévoit des investissements de 180 milliards de dollars dans les infrastructures canadiennes du transport collectif, de l'écologisation et des projets sociaux, ruraux et exécutés dans le Nord. Au cours des dix prochaines années, un montant de 20,1 milliards de dollars de cet investissement sera affecté au renforcement de la capacité et à l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de l’accès à l’infrastructure du transport collectif, dans le cadre de ce qu’on appelle le volet Transport en commun. Tous les projets exécutés dans ce volet de financement devraient être terminés d’ici le 31 octobre 2027, et le gouvernement du Canada s’attend à ce que les derniers paiements du programme soient versés au plus tard le 31 mars 2028.

À bien des égards, ce nouveau volet Transport en commun du programme Investir au Canada sera semblable au Fonds pour les infrastructures du transport en commun. Toutefois, il y aura des exigences accrues en matière de rapports, une priorité accordée aux projets d’immobilisations et d’expansion, ainsi que de nouveaux objectifs énoncés pour le financement. Ce qui importe encore davantage, c’est que le financement du programme est environ six fois plus élevé et que le programme sera exécuté trois fois plus longtemps que pendant la première phase d’investissement. Pour ce financement, les paramètres du programme varieront légèrement d’une province à l’autre, en fonction du processus de négociation bilatérale.

D’après ce qui a été énoncé dans les deux premières ententes bilatérales, les projets du volet Transport en commun seront admissibles à la part suivante du coût fédéral :

  • 40 % du coût total du projet (CTP) pour les projets municipaux et d’organisme sans but lucratif dans les provinces

  • 50 % du CTP pour les projets de remise en état

  • 50 % du CTP pour les projets provinciaux (sans la participation d’une municipalité)

  • 75 % du CTP pour des projets mis en œuvre dans les territoires et avec des partenaires autochtones

  • 25 % du CTP pour les projets du secteur privé à but lucratif, dans le cadre d’une collaboration avec une entité publique approuvée

Bien que les ententes bilatérales ne soient pas toutes officielles, on s’attend à ce que la part des coûts provinciaux dans ce programme soit fixée à au moins 33 % du CTP. Un plafond national de 15 % de tous les fonds provenant du volet Transport en commun peut être consacré aux réparations et à la remise en état.

La distribution de ces fonds aux réseaux de transport ou aux municipalités d’une province sera fondée uniquement sur l’achalandage du réseau, bien que les ententes laissent entendre qu’un autre modèle de distribution pourrait être recommandé par le gouvernement PT, si la distribution en fonction de l’achalandage à lui seul n’est pas souhaitable ou s’il y a des problèmes liés au dénombrement des usagers.

Les projets qui ne sont pas admissibles au financement dans le cadre de ce programme comprennent l’infrastructure ferroviaire, portuaire, d’autobus interurbains ou de service de traversier qui ne fait pas partie d’un réseau de transport. Sont également inadmissibles les coûts antérieurs d’approbation de projet (à l’exception des évaluations dans l'optique des changements climatiques), les projets annulés, l’acquisition de terrains, les frais généraux, les frais de financement, les frais juridiques, les paiements d’intérêts, la TVP, la TVH, les travaux d’entretien prévus à intervalle régulier et les frais d’exploitation. L’entente de l’Ontario permet à la province de combiner l’achalandage de plusieurs réseaux en une seule affectation, afin de faciliter l’intégration des réseaux.

Le concept des plans d’infrastructure que les PT devront soumettre au gouvernement fédéral d’ici le 30 septembre 2018 est un des éléments essentiels de ce nouveau fonds. Les plans d’infrastructure seront mis à jour annuellement par les PT et serviront de « pipeline » de projets pour au moins les trois prochaines années. Cela signifie que les municipalités devront planifier leurs projets longtemps à l’avance et veiller à ce que ces projets soient inclus dans le plan d’infrastructure des PT. Les projets indiqués dans un plan de PT ne sont pas automatiquement approuvés pour un financement, mais le plan sera un outil clé pour planifier et budgéter les investissements au sein des PT. Ces plans comporteront également une section narrative décrivant comment les investissements permettent de concrétiser les objectifs et les résultats de la province énoncés dans l’entente bilatérale.

Il est intéressant de noter que le libellé de l’entente conclue avec les Territoires du Nord-Ouest (mais pas celui de l’entente avec de l’Ontario) prévoit que si d’ici le 31 mars 2021, les Territoires du Nord-Ouest estiment que leur financement pour le transport collectif excède leurs besoins en matière d’investissement dans ce domaine, ils seront en mesure de transférer des fonds du volet Transport en commun du plan d’infrastructure au sous-volet Atténuation des effets du changement climatique du volet Infrastructures vertes ou du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques. Pour que ce transfert soit approuvé, les municipalités et les commissions de transport de la province devront confirmer que le financement fédéral transféré pour le transport collectif ne sera pas requis pour le reste de la durée d’application de l’entente. Le transfert devra également être approuvé par le ministre responsable de l’infrastructure. Il reste à voir si cette clause sera propre aux Territoires du Nord-Ouest, qui ne possède qu’un seul réseau de transport, situé à Yellowknife, ou si d’autres ententes bilatérales comporteront des libellés semblables.

En ce qui concerne les exigences et les objectifs en matière de rapports, ce programme sera beaucoup plus détaillé que tout autre programme d’infrastructure du transport collectif antérieur du gouvernement fédéral. Des objectifs seront fixés pour chaque province en ce qui concerne l’augmentation de la part modale du transport collectif et du transport actif (Ontario : une hausse d’au moins 25 %, T.N.-O. : une augmentation de 15 % à 30 %), l’augmentation de la couverture du réseau (Ontario : couverture de la population à 95 % dans la zone desservie, T.N.-O. : couverture de la population à 98 % dans la zone desservie) et la contribution à une réduction des émissions de GES de 10 mégatonnes à l’échelle nationale.

Selon l’entente conclue avec l’Ontario, l’objectif de transfert modal pourrait être revu et rajusté par le Canada, l’Ontario et l’ACTU, au besoin.

Les rapports sur les progrès du fonds seront préparés au moyen d’un nouveau système d’information sur les bénéficiaires des infrastructures (SIBI), deux fois par année. Ces rapports comprendront un certain nombre de paramètres, dont les dates de début et de fin de la construction (prévues/réelles), un outil de suivi de la progression (p. ex. pour établir le pourcentage des travaux terminés) et d’autres détails. Il semblerait que la grande majorité des renseignements sur les projets déclarés dans ces ententes sera rendue publique par le gouvernement.

Les projets dont le financement fédéral est supérieur à 10 millions de dollars seront assujettis à des exigences de déclaration plus rigoureuses. Cela comprend une évaluation dans l'optique des changements climatiques qui porte sur les émissions de GES et la résilience climatique, ainsi que les avantages en matière d'emploi pour les collectivités offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis issus de collectivités traditionnellement désavantagées, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, néo-Canadiens, petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Il est possible de demander une exemption de ces exigences de déclaration.

Tous les projets réalisés dans le cadre du fonds devraient satisfaire aux normes d’accessibilité publiées les plus élevées dans la province ou le territoire où ils sont exécutés, et doivent respecter ou dépasser les normes d’efficacité énergétique énoncées dans le Cadre pancanadien. On s’attend également à ce que les projets soient conformes aux plans ou stratégies d’utilisation du sol ou de transport, ainsi qu’aux plans approuvés des organismes régionaux de transport.

L’ACTU continuera de collaborer avec Infrastructure Canada et le gouvernement du Canada dans le cadre de ce nouveau programme. De plus amples détails sur le fonds, ainsi que l’analyse de l’ACTU, seront présentés aux membres dès qu’ils seront disponibles. Toute personne ayant des questions au sujet du fonds est invitée à communiquer avec Jeff Mackey, à mackey@cutaactu.ca.

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