OTTAWA (20 février 2026) – L’Association canadienne du transport urbain (ACTU) accueille favorablement l’adoption du projet de loi C-14, Loi sur la réforme du cautionnement et de la détermination de la peine, à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 13 février. Le projet de loi est maintenant renvoyé au Sénat.

Le projet de loi C-14 comprend une modification essentielle à l’article 269.01 du Code criminel, élargissant les dispositions relatives aux facteurs aggravants lors de la détermination de la peine, qui s’appliquaient auparavant aux seuls conducteurs de véhicules de transport collectif, afin d’inclure désormais l’ensemble des travailleurs du transport collectif dans l’exercice de leurs fonctions.

Auparavant, cette disposition s’appliquait uniquement aux conducteurs de véhicules tels que les chauffeurs d’autobus et les conducteurs de train. La modification garantit que toute agression commise contre un travailleur du transport collectif — y compris les inspecteurs tarifaires, les agents du service à la clientèle, les employés d’entretien et le personnel des stations — devra être considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Ce changement reconnaît les risques auxquels font face les travailleurs du transport collectif partout au Canada et veille à ce que la loi fédérale reflète les réalités du terrain.

« Il s’agit d’une avancée importante et attendue depuis longtemps pour la sécurité des travailleurs du transport collectif à travers le Canada », a déclaré Marco D’Angelo, président-directeur général de l’ACTU.

Cette étape importante fait suite à des efforts soutenus de mobilisation nationale menés par l’ACTU, les sociétés de transport, les travailleurs, les syndicats — dont le Syndicat uni du transport (Amalgamated Transit Union) — ainsi que des parlementaires de tous les partis. En 2023, l’ACTU a mis sur pied un Groupe de travail national sur la sécurité dans le transport collectif, qui a formulé 27 recommandations visant à renforcer la sécurité, à soutenir les travailleurs et à améliorer l’intervention en cas d’incident. L’élargissement des protections du Code criminel à l’ensemble des travailleurs du transport collectif figurait parmi les principales recommandations.

Le 2 février 2026, Michael Atlas, conseiller juridique honoraire de l’ACTU, a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin de plaider en faveur de cette modification, soulignant les risques auxquels est exposée l’ensemble de la main-d’œuvre du transport collectif.

L’ACTU tient à souligner le leadership des députés James Maloney, Larry Brock, Roman Baber et Bardish Chagger, ainsi que de tous les membres du Comité permanent, pour leur appui multipartite.

« Cette modification envoie un message clair : la violence envers les travailleurs du transport collectif sera traitée avec tout le sérieux qu’elle mérite », a ajouté M. D’Angelo. « Nous remercions les parlementaires de tous les partis qui ont collaboré pour rendre ce changement possible. »

Les travailleurs du transport collectif interviennent régulièrement lors d’urgences médicales, de perturbations de service et de situations instables. La violence à leur endroit entraîne de graves conséquences physiques et psychologiques et contribue aux pénuries de main-d’œuvre ainsi qu’aux défis liés au recrutement et à la rétention du personnel.

Le projet de loi C-14 est maintenant renvoyé au Sénat. L’ACTU poursuivra son travail auprès des sénateurs afin d’appuyer son adoption rapide et l’obtention de la sanction royale.

Consultez l’ensemble des recommandations de l’ACTU en matière de sûreté et de sécurité du transport collectif : https://cutaactu.ca/wp-content/uploads/2023/06/CUTA_Transit_Safety_Recommendations_EN-f2.pdf

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Renseignements pour les médias :

Jon MacMull

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